> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://docs.colt.net/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://docs.colt.net/colt-docs/fr/legal/regulatory-surcharges.md). # SUPPLÉMENTS RÉGLEMENTAIRES Colt a appliqué en septembre 2015 un supplément réglementaire ponctuel à ses clients pour ses services de réseau. Il s’agit d’une contribution aux importants investissements que nous avons réalisés pour nous conformer aux nouvelles obligations et réglementations mises en place récemment aux niveaux national et européen. L’exemple le plus significatif est la directive européenne de 2011 sur la « sécurité et l’intégrité des communications électroniques ». La directive exige des autorités réglementaires nationales qu’elles prennent des mesures pour garantir que « les fournisseurs prennent des mesures de sécurité appropriées pour protéger la sécurité des réseaux et des services » et que « les fournisseurs signalent les incidents ayant un impact significatif sur les réseaux et les services ». Pour plus de détails, veuillez consulter ce qui suit [document](https://www.google.co.uk/url?sa=t\&rct=j\&q=\&esrc=s\&source=web\&cd=1\&cad=rja\&uact=8\&ved=0CCgQFjAAahUKEwjMg4nmuY_HAhUj_HIKHfkWDW0\&url=http%3A%2F%2Fwww.enisa.europa.eu%2Factivities%2FResilience-and-CIIP%2FIncidents-reporting%2Fproposal-for-one-security-framework-for-articles-4-and-13a%2Fat_download%2FfullReport\&ei=GLPAVcyXBaP4ywP5rbToBg\&usg=AFQjCNG6K9b-ySNDFGTQpJixa1Ra-3cj9g\&bvm=bv.99261572,d.bGQ) de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et la sécurité de l’information (« ENISA »). Depuis que la directive de l’UE a été transposée dans la législation nationale, les autorités réglementaires nationales travaillent à l’élaboration de leurs propres cadres et processus afin de garantir la conformité, conformément au droit de l’UE. Différents pays ont développé leurs propres approches. Par conséquent, Colt a lancé un vaste programme d’investissement visant à développer, réviser, surveiller et documenter ses systèmes et ses procédures opérationnelles selon le niveau requis pour garantir la conformité. Veuillez [nous contacter](mailto:Customer.Enquiry.Management@colt.net?subject=NWSS%20-%20Surcharge%20Enquiry) si vous souhaitez discuter de cette charge. ## Loi sur les services numériques La loi sur les services numériques réglemente les intermédiaires et plateformes en ligne tels que les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne. Son principal objectif est de prévenir les activités illégales et nuisibles en ligne ainsi que la propagation de la désinformation. Elle garantit la sécurité des utilisateurs, protège les droits fondamentaux et crée un environnement de plateforme en ligne équitable et ouvert. En tant que prestataire de services intermédiaires, Colt a l’obligation, en vertu des articles 11 et 12 du DSA, de désigner un point de contact unique afin de permettre une communication directe avec les utilisateurs et les autorités aux fins du DSA. Ces parties peuvent contacter Colt à . Veuillez noter : en 2023, Colt a acquis Lumen EMEA. Les demandes adressées aux entités Lumen dans l’Union européenne peuvent également être envoyées à l’adresse ci-dessus.